(6) Par la décision d’exécution (UE) 2015/2109 du Conseil, le Royaume-Uni a été autorisé à proroger l’application de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2018. Une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2020, a été accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/1918 du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
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