Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/512EUR-Lex →

(7) Par lettre enregistrée à la Commission le 27 novembre 2020, le Royaume-Uni a demandé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’autorisation de proroger l’application de la mesure particulière à compter du 1er janvier 2021. La demande comprenait une explication sur le fonctionnement de la mesure particulière.

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