Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/512EUR-Lex →

(8) La Commission a transmis la demande introduite par le Royaume-Uni aux États membres par lettre datée du 10 décembre 2020. Par lettre datée du 11 décembre 2020, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

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