(9) Selon le Royaume-Uni, la mesure particulière a permis de simplifier efficacement la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise utilisés en partie à des fins privées, aussi bien pour les assujettis que pour l’administration fiscale. Il convient, dès lors, d’autoriser le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, à continuer d’appliquer la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2021/512 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/512
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0512)
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