Article considérant 4

(4) Le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020», du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020 qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois (le dispositif est en vigueur depuis le 23 mars 2020). Son objectif était de soutenir les salariés du secteur privé dont les salaires ou les heures de travail avaient été temporairement réduits en raison de l’impact considérable de la situation d’urgence en octroyant aux salariés jusqu’à 70 % de leur salaire ou traitement mensuel moyen, ce montant étant plafonné à 1 000 EUR par salarié et par mois. Il s’agissait d’un dispositif temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant de mars à mai 2020. Compte tenu des effets persistants de la situation d’urgence, le règlement no 130 a de nouveau été modifié et appliqué, tel que modifié, jusqu’à la fin juin 2020. Les conditions du dispositif de chômage technique ont été adaptées de manière à réduire le soutien public à 50 % du salaire ou traitement mensuel moyen du salarié et à en plafonner le montant à 800 EUR par salarié. Pour bénéficier du soutien public en faveur des salariés, les entreprises devaient payer au moins 150 EUR (sur une base brute) par salarié et par mois, de sorte que chaque salarié perçoive un revenu mensuel d’au moins 584 EUR, c’est-à-dire le salaire minimum.