(5) Le règlement gouvernemental no 26 intitulé «Erivajadusega lapse vanema toetuse saamise ja maksmise tingimused ning toetuse arvutamise alused», du 9 avril 2020, qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit une allocation destinée à maintenir les revenus des parents qui, pendant la situation d’urgence, ont dû suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 12 mars au 17 mai 2020. L’allocation était calculée sur la base des cotisations sociales payées sur le salaire ou traitement du parent bénéficiaire en 2019. Elle couvrait 70 % du salaire ou traitement journalier moyen de l’un des parents.
Décision d’exécution (UE) 2021/513 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/513
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/513
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0513)
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