Article considérant 6

(6) Le règlement no 7 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 haigust põhjustava koroonaviiruse levikuga seotud kriisi leevendamiseks ette nähtud toetusmeede laulu- ja tantsupeo liikumises osalevatele kollektiividele» du 30 avril 2020 et le règlement no 9 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 puhangust tingitud erakorraline abi kultuuri- ja spordivaldkonnale» du 30 avril 2020 (en vigueur du 3 mai au 11 septembre 2020) ainsi que le règlement du ministre de la culture intitulé «Treeneri tööjõukulu toetuse määramise tingimused, sealhulgas nõuded spordialaliidule, spordiklubile ja spordikoolile ning selle omaosalusele, treeningrühmale ja treenerile, ning toetuse suuruse, jaotamise, tagasimaksmise ja tagasinõudmise kord» du 26 novembre 2014, tel que modifié en 2020, qui sont tous trois mentionnés dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, ont introduit un dispositif à court terme en faveur des artistes indépendants, des entraîneurs sportifs, des chefs de chœurs et des directeurs de troupes de danse. Il s’agit d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence résultant de la propagation de la COVID-19. Les artistes indépendants ont bénéficié d’un soutien d’un montant égal au salaire minimum pendant une période de deux mois. Les chefs de chœurs, les directeurs de troupes de danse folklorique et les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’une aide publique au revenu représentant 70 % de leur salaire ou traitement moyen pour la période allant d’octobre 2019 à février 2020, plafonnée à 1 000 EUR. Les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’un soutien à hauteur de 50 % de leur salaire ou traitement habituel, les 50 % restants étant payés par l’organisation sportive.