(7) L’Estonie a instauré une série de mesures liées à la santé pour faire face à la propagation de la COVID-19. La loi intitulée «Riigi 2020. aasta lisaeelarve seadus» adoptée par le Parlement le 15 avril 2020, qui est mentionnée dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, prévoit une mesure liée à la santé qui a autorisé les achats publics d’équipements de protection individuelle, d’autres fournitures d’usage courant et de produits de consommation.
Décision d’exécution (UE) 2021/513 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/513
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/513
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0513)
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