(9) Le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord», du 23 avril 2020, qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit l’indemnisation des salariés pour les trois premiers jours de congé de maladie. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 13 mars au 17 mai 2020. Une indemnisation pour le recours accru aux congés de maladie et aux congés d’aidant en raison de la COVID-19 a été octroyée par la caisse d’assurance maladie estonienne pour les trois premiers jours de maladie, qui sont normalement à la charge du salarié.
Décision d’exécution (UE) 2021/513 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/513
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/513
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0513)
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