Décision (UE) 2021/515 du Conseil du 22 mars 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/03/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D0515-20210325 du 25/03/2021, la plus récente en français).
ActeDécision (UE) 2021/515
Adopté le22 mars 2021
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX02021D0515-20210325
RéférenceDécision (UE) 2021/515, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
(2) Les négociations avec l’Australie ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 décembre 2020.
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Note : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.