Décision (UE) 2021/515 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/03/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D0515-20210325 du 25/03/2021, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2021/515
RattachementDécision (UE) 2021/515
VersionVersion d'origine (CELEX 02021D0515-20210325)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/515EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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