(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Décision (UE) 2021/516 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/516
RattachementDécision (UE) 2021/516
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0516)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.