(2) Les négociations avec l’Indonésie ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 28 janvier 2021.
Décision (UE) 2021/516 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/516
RattachementDécision (UE) 2021/516
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0516)
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