(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé le «GATT de 1994») sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Décision (UE) 2021/524 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/524
RattachementDécision (UE) 2021/524
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0524)
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