(1) Le 10 mars 2016, l’Allemagne a notifié à la Commission une mesure qu’elle avait adoptée le 26 novembre 2015 conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «mesure nationale»). Ladite mesure interdisait la mise sur le marché du modèle d’ascenseur M33v3 produit par Orona Sociedad Cooperativa, Hernani, Espagne (ci-après l’«ascenseur M33v3») et introduisait des conditions pour la mise sur le marché de l’équipement.
Décision (UE) 2021/534 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/534
RattachementDécision (UE) 2021/534
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0534)
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