Décision (UE) 2021/534 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/534
RattachementDécision (UE) 2021/534
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0534)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2021/534EUR-Lex →

(11) Le 14 avril 2020, la Commission a invité Orona et l’autorité allemande à présenter leurs observations sur un résumé des positions des parties et sur l’évaluation provisoire de la Commission. Toutes les observations ont été reçues avant le 29 mai 2020.

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