Article considérant 13

(13) Comme indiqué dans la notification à la Commission de la mesure nationale, après un contrôle de la documentation en janvier et février 2015 et un essai d’une installation d’ascenseur à Munich le 23 mars 2015, l’autorité allemande a conclu que l’ascenseur ne répondait pas aux exigences des normes harmonisées EN 81-1:1998+A3:2009 (ci-après la «norme EN 81-1») et EN 81-21:2009 (ci-après la «norme EN 81-21») (ci-après les «normes harmonisées»). La raison en est que la réserve supérieure prévue dans l’ascenseur M33v3, de 0,5 m, est insuffisante, étant donné qu’une distance de 1 m est requise par la norme EN 81-1. L’autorité allemande a estimé que les mesures de sécurité alternatives prises dans le cadre de la conception et de la construction de l’ascenseur M33v3 n’étaient pas équivalentes à l’état de la technique représenté par les normes harmonisées, et qu’elles ne respectaient donc pas les exigences essentielles.