Article considérant 17

(17) L’autorité allemande a précisé dans ses observations envoyées par courriel le 28 mai 2019 que la distance verticale entre le toit de la cabine et le plafond de la gaine ne chute à 0,5 m qu’en cas de défaillance du frein de l’ascenseur. Sinon, lorsque quelqu’un entre dans la gaine, l’ascenseur serait déjà bloqué ou arrêté à la distance verticale entre le toit de la cabine et le plafond de la gaine de 1,8 m ou, en cas de défaillance des deux dispositifs hors-course de sécurité du système électrique, de 1 m. Toutefois, l’autorité allemande a ensuite indiqué, dans des observations complémentaires du 29 mai 2020, que les observations du 28 mai 2019 sur les distances verticales étaient erronées. L’autorité allemande se réfère plutôt à l’appréciation du risque faite par Orona, dans laquelle plusieurs hypothèses possibles basées sur divers événements (à savoir la défaillance du frein, la défaillance de la commande, la défaillance des dispositifs de sécurité) étaient prévues et selon laquelle ce sont tous ces événements pris ensemble, et pas seulement le scénario de défaillance du frein, qui pourraient conduire à réduire la distance verticale à 0,5 m. En outre, l’autorité allemande renvoie à ses observations du 28 février 2019 sur l’étude indépendante, dans lesquelles elle déclare qu’il existe au moins trois causes potentielles d’un incident dû à la défaillance du système d’arrêt électronique: i) une erreur humaine (par exemple, le personnel d’inspection n’active pas ou ne désactive pas le mode d’inspection alors qu’il y a toujours une personne sur le toit de la cabine de l’ascenseur), ii) une défaillance du dispositif hors-course et iii) une défaillance du frein. Toutefois, en ce qui concerne l’erreur humaine, l’autorité allemande confirme la conclusion de l’étude indépendante selon laquelle une telle erreur n’entraînerait pas une réduction de la distance verticale à 0,5 m.