(2) L’Allemagne a justifié l’adoption de la mesure nationale par les activités de surveillance du marché menées précédemment par l’Autorité centrale des Länder pour les technologies de sécurité (ci-après l’«autorité allemande»). L’autorité allemande a constaté que l’ascenseur M33v3 contrevenait aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I, point 2.2, de la directive 95/16/CE (ci-après les «exigences essentielles»).
Décision (UE) 2021/534 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/534
RattachementDécision (UE) 2021/534
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0534)
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