Article considérant 24

(24) Orona affirme que l’autorité allemande n’a pas notifié immédiatement à la Commission la mesure nationale, alors que cette exigence est prévue à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 95/16/CE. Si la mesure nationale a été adoptée le 26 novembre 2015, la Commission n’en a eu connaissance que par une plainte d’Orona du 11 décembre 2015. L’autorité allemande n’a notifié la mesure à la Commission que le 10 mars 2016. Selon Orona, ce retard a eu une incidence négative sur ses droits de la défense et sur sa réputation.