Article considérant 25

(25) Quant à l’objet de la mesure nationale, Orona a rappelé que l’autorité allemande lui avait expliqué qu’elle «ne mettait pas en doute l’examen “CE” de type de manière générale, mais seulement la version avec la plus petite réserve supérieure en combinaison avec le plus petit ascenseur». L’autorité allemande a maintenu cette position jusqu’à l’adoption de la mesure nationale plusieurs mois plus tard, qui consistait en une interdiction de tout modèle d’ascenseur M33v3 avec une réserve supérieure réduite, quelle que soit la taille de la cabine de l’ascenseur. Orona considère que la mesure nationale était donc non seulement injustifiée, mais aussi contraire au principe de proportionnalité.