(3) Orona Sociedad Cooperativa (ci-après «Orona») a transmis à la Commission, dès le 11 décembre 2015, ses objections à l’encontre de la mesure nationale, en affirmant que son ascenseur innovant M33v3 présente des systèmes de sécurité alternatifs qui équivaudraient à un niveau de sécurité au moins équivalent à celui de tout ascenseur conçu selon les normes harmonisées pertinentes et satisfait donc aux exigences essentielles, et en invoquant la nécessité que l’autorité allemande notifie la mesure nationale à la Commission.
Décision (UE) 2021/534 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/534
RattachementDécision (UE) 2021/534
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0534)
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