Article considérant 34

(34) Orona a également déclaré que les préoccupations de l’autorité allemande en 2015 étaient centrées sur la question du risque. Le 16 février 2015, neuf mois avant l’adoption de la mesure nationale, Orona a fourni à l’autorité allemande une appréciation du risque, qu’elle a réalisée conformément à la norme ISO/DIS 14798 (ci-après l’«appréciation du risque»). Dans l’appréciation du risque, il a été conclu que, compte tenu des mesures de protection mises en place par Orona, l’ascenseur M33v3 était sûr et qu’aucune autre mesure de réduction des risques ne devait être prise puisque, sur la base à la fois de la probabilité d’un dommage (notée A-F, F étant le moins probable) et du degré de gravité de la blessure (noté 1-4, 4 étant la blessure la plus légère), le résultat «2F» a été obtenu.