Article considérant 37

(37) Enfin, Orona souligne dans ses observations à la Commission du 18 mai 2016 que la directive 95/16/CE n’exige pas l’élimination complète de tout risque éventuel — ce qui est tout simplement impossible — mais seulement le respect des exigences essentielles énoncées dans cette directive, qui sont garanties par des normes harmonisées ou des mesures de sécurité équivalentes. En outre, Orona a déclaré qu’il doit être prouvé que les mesures de sécurité équivalentes sont aussi sûres que celles reflétées dans les normes harmonisées, ce qui ne constitue pas le même niveau de preuve que la démonstration d’une absence totale de risque.