Article considérant 41

(41) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 95/16/CE exige d’un État membre qui constate qu’un ascenseur risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, qu’il prenne toutes les mesures utiles pour le retirer du marché, interdire sa mise sur le marché, interdire sa mise en service ou restreindre sa libre circulation. Il ressort du second alinéa de cet article que l’État membre doit informer immédiatement la Commission de toute mesure de ce type et indiquer les raisons de sa décision, et, en particulier, si la non-conformité résulte du non-respect des exigences essentielles, d’une mauvaise application des normes ou d’une lacune des normes elles-mêmes.