Décision (UE) 2021/534 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/534
RattachementDécision (UE) 2021/534
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0534)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/534EUR-Lex →

(5) La directive 95/16/CE a ensuite été refondue et abrogée par la directive 2014/33/UE, avec effet au 20 avril 2016.

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