Article considérant 62

(62) Sur la base de l’analyse figurant aux considérants 38 à 60, et compte tenu des résultats de l’étude indépendante confirmant cette analyse, il peut être conclu que l’ascenseur M33v3 était conforme aux exigences essentielles. Le niveau de sécurité atteint par l’ascenseur M33v3 est au moins équivalent au niveau de sécurité d’un ascenseur conforme à la norme EN 81-1, qui fournissait une présomption de conformité au moment où l’ascenseur M33v3 a été mis sur le marché. Par conséquent, la mesure nationale ne devrait pas être considérée comme justifiée,