(10) L’organisme délégataire devrait faire rapport au gouvernement de la République de Chypre. La Chambre de commerce chypriote turque devrait recevoir une copie des rapports établis par l’organisme délégataire.
Décision d’exécution (UE) 2021/586 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/586
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/586
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0586)
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