(13) Dans l’attente de la réunification de Chypre, un groupe de travail peut être mis en place, avec l’aide de la Commission, composé d’un nombre égal de représentants de la communauté chypriote grecque et de la communauté chypriote turque et présidé par un représentant de la Commission, ayant pour but d’organiser régulièrement des réunions afin d’examiner le fonctionnement du système d’inspection du produit établi par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/586 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/586
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/586
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0586)
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