(2) Afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, le règlement (CE) no 866/2004 interdit le franchissement par des animaux vivants et des produits d’origine animale soumis aux exigences vétérinaires de l’Union de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle.
Décision d’exécution (UE) 2021/586 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/586
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/586
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0586)
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