(3) L’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 précise que les interdictions portant sur des animaux vivants ou des produits d’origine animale soumis aux exigences vétérinaires de l’Union peuvent être levées par des décisions de la Commission fixant les conditions applicables au commerce adoptées conformément à la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2021/586 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/586
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/586
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0586)
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