Décision d’exécution (UE) 2021/586 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/586
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/586
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0586)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/586EUR-Lex →

(6) Cette appellation d’origine protégée couvre l’ensemble de l’île de Chypre, y compris les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif. Dans l’attente de la réunification de Chypre, il convient donc de lever l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 et d’autoriser le franchissement par le produit de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle, et de fixer les conditions applicables au commerce du produit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0586. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).