(7) Il est nécessaire de veiller à ce que la santé publique et la santé des animaux ne soient pas compromises par la levée de l’interdiction concernant le produit et il y a lieu également d’assurer la sécurité alimentaire conformément au règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission, qui définit les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif. En conséquence, le commerce du produit doit être soumis à certaines conditions.
Décision d’exécution (UE) 2021/586 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/586
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/586
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0586)
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