(11) L’Union n’est pas membre de la CCNR ni du CESNI. La position de l’Union devrait, par conséquent, être exprimée par les États membres qui sont membres de ces instances, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2021/593 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/593
RattachementDécision (UE) 2021/593
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021D0593)
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