Décision (UE) 2021/594 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/594
RattachementDécision (UE) 2021/594
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021D0594)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2021/594EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 17 de la Convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des prescriptions dans le domaine des qualifications professionnelles.

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