(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/385/CEE du Conseil, les États membres doivent présumer conformes aux exigences essentielles visées à l’article 3 de cette directive les dispositifs médicaux implantables actifs qui satisfont aux normes nationales correspondantes adoptées conformément aux normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2021/611 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/611
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/611
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021D0611)
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