Décision (UE) 2021/625 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D0625-20210417 du 17/04/2021, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2021/625
IntituléDisposition finale
Rattachement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. Décision (UE) 2021/625
  2. CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02021D0625-20210417)
Référencearticle 17 de la décision (UE) 2021/625EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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