1. Le CCG s’applique à toute activité d’emprunt et de gestion de la dette menée par la Commission dans le cadre des programmes d’emprunt visés dans la présente décision.
2. Conformément à la présente décision, le CCG:
a) fixe les modalités des obligations pour la durée de la participation au réseau des spécialistes en titres publics;
b) établit le contenu et la procédure du réexamen annuel;
c) fixe le détail des obligations en matière de rapports;
d) arrête les règles à suivre en ce qui concerne les contrôles;
e) établit les modalités des règles et procédures relatives à la suspension de l’adhésion, à la levée de cette suspension et à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics; et
f) réglemente la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics.
3. Tout délai fixé est calculé comme suit:
a) lorsqu’un délai est exprimé en jours ou en mois à compter d’une date ou d’un événement déterminé(e), le jour ou le mois auquel correspond cette date ou cet événement n’est pas compté dans le délai;
b) les délais exprimés en jours ne comprennent que les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont déterminés conformément au calendrier luxembourgeois des jours fériés (https://www.abbl.lu/fr/topic/bank-holidays/);
c) un délai exprimé en mois prend fin à l’expiration du jour du dernier mois correspondant au même jour où la date ou l’événement, à partir desquels le délai est calculé, est tombée ou s’est produit.
d) Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;
e) si un délai exprimé en mois expire un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.