Article 7

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics bénéficient des droits suivants:

a) se présenter comme «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne»;

b) participer à toute adjudication de titres de créance de l’Union ou de l’Euratom, et soumettre des offres dans ce cadre;

c) recevoir régulièrement, au moins une fois par an, un retour d’information sur leurs performances, notamment en ce qui concerne leur classement dans les adjudications et sur les marchés secondaires; ce retour d’information se fonde sur le processus d’évaluation interne visé à l’article 11, reposant sur des critères objectifs à communiquer aux spécialistes en titres publics;

d) sans préjudice du chapitre 3, être éligible aux opérations de gestion de la dette, y compris les opérations suivantes:

i) les placements privés;

ii) les opérations de pension telles que définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil;

iii) les swaps (contrats d’échange) tels que définis à la section 1, point 10), de l’annexe III du règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission.

e) se retirer, à tout moment, du réseau des spécialistes en titres publics, en adressant une notification à cette fin à la Commission. Le retrait prend effet le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant la date de cette notification.