Version d'origine : acte du 14/04/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D0625-20210417 du 17/04/2021, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2021/625
IntituléCritères d’éligibilité pour les mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées
RattachementCHAPITRE 3 — MANDATS DE CHEF DE FILE ET DE CO-CHEF DE FILE POUR LES OPÉRATIONS SYNDIQUÉES
Décision (UE) 2021/625
CHAPITRE 3 — MANDATS DE CHEF DE FILE ET DE CO-CHEF DE FILE POUR LES OPÉRATIONS SYNDIQUÉES
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2021/625EUR-Lex →
Les membres du réseau des spécialistes en titres publics sont éligibles aux fonctions de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées, sous réserve du respect des critères suivants:
a) avoir acheté au moins 2,00 % des volumes adjugés par l’Union et l’Euratom, en moyenne pondérée reposant sur les trois dernières adjudications sur une base glissante;
b) avoir fourni, sur la base des données d’opérations déclarées conformément à la présente décision, la preuve de la détention d’une part de marché d’au moins 2,00 % des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur les marchés secondaires;
c) avoir marqué son accord sur les conditions générales applicables aux mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées, qui peuvent faire partie du CCG; et
d) avoir marqué son accord sur le barème tarifaire.
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