(12) L’émission de titres de créance dans le cadre des programmes d’emprunt visés aux considérants 3 et 4 s’effectue, outre l’adjudication, par voie de syndication ou par placements privés. À cette fin, des établissements de crédit satisfaisant aux conditions d’éligibilité établies pour les opérations syndiquées et les placements privés sont désignés par la Commission pour chaque opération d’emprunt.
Décision (UE) 2021/625 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/625
RattachementDécision (UE) 2021/625
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021D0625)
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