(16) Compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient d’instaurer des règles en matière de contrôle afin de garantir le respect, par les membres du réseau des spécialistes en titres publics, des obligations énoncées dans la présente décision et d’autres dispositions applicables pertinentes, en particulier le cahier des conditions générales. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait être associé, lorsqu’il y a lieu, à cette supervision.
Décision (UE) 2021/625 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/625
RattachementDécision (UE) 2021/625
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021D0625)
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