Décision (UE) 2021/625 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/625
RattachementDécision (UE) 2021/625
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021D0625)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2021/625EUR-Lex →

(17) Les activités d’emprunt et de gestion de la dette réalisées par l’intermédiaire d’organismes publics et de plateformes électroniques n’impliquent pas la sélection de contreparties financières. Dès lors, la présente décision ne devrait pas être applicable à ces activités,

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