(2) La Commission est déjà habilitée à contracter des emprunts sur les marchés des capitaux au nom de l’Union en vue de financer les prêts de l’assistance financière octroyée en application du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et des décisions du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à différents pays sur la base d’un provisionnement, conformément, en particulier, au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil, à la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
Décision (UE) 2021/625 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/625
RattachementDécision (UE) 2021/625
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021D0625)
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