Pour être inclus sur le portail InvestEU, les projets doivent remplir les critères d’admission suivants:
a) le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) représente un montant d’investissements nécessaires d’au moins 500 000 EUR;
b) conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2021/523, le projet relève des domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement;
c) le promoteur n’est pas exclu des marchés financés par le budget de l’Union et n’a pas été sanctionné pour faute professionnelle grave, activités criminelles ou manquements importants à ses obligations au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil;
d) le projet ne constitue pas une activité exclue au sens du point B de l’annexe V du règlement (UE) 2021/523;
e) le projet est situé dans l’Union, dans un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité. Dans le cas d’un projet transfrontière, la majeure partie de la mise en œuvre du projet a lieu dans l’Union, dans les États de l’AELE ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité;
f) le projet n’entraîne pas de risques pour la réputation de la Commission;
g) la mise en œuvre du projet a déjà débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;
h) le projet est clairement décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; et
i) le projet est compatible avec le droit et les politiques de l’Union.