(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Décision (UE) 2021/650 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/650
RattachementDécision (UE) 2021/650
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021D0650)
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