(2) Les négociations avec les États-Unis d’Amérique ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 5 mars 2021.
Décision (UE) 2021/650 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/650
RattachementDécision (UE) 2021/650
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021D0650)
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