(2) Le 3 mars 2021, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une nouvelle prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise et de l’exonération.
Décision (UE) 2021/660 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/660
RattachementDécision (UE) 2021/660
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021D0660)
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