(3) Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises indiquent que les importations correspondantes connaissent une tendance à la baisse, mais restent considérables. Malgré le début de la vaccination dans tous les États membres et un certain nombre de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA prévue par la décision (UE) 2020/491.
Décision (UE) 2021/660 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/660
RattachementDécision (UE) 2021/660
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021D0660)
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