(4) Par conséquent, il y a lieu de prolonger également le délai de présentation de rapports par les États membres en ce qui concerne le respect des obligations découlant de la décision (UE) 2020/491.
Décision (UE) 2021/660 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/660
RattachementDécision (UE) 2021/660
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021D0660)
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